Décision 00-D-53 du

relative à des pratiques relevées dans les marchés des travaux de revêtement de sols et de peinture dans le Finistère

Mise en ligne le :   08 février 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu partiel
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.462-7, L. 464-6, L. 460-1, L.420-1, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Rumayor, Périou et Kerdreux-Garlatti

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin