Décision 00-D-66 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des laits infantiles

Mise en ligne le :   08 février 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie
Dispositif(s)
  • Non-lieu partiel
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420-1, L. 464-6, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Laboratoire Gallia SA (ex Nutripharm Elgi)
  • Nestlé France SA
  • Milupa SA
  • Nutricia France SA
  • Sodilac SAS
  • Bristol Myers Squibb SA
  • ITM Marchandises International SA
  • ITM Entreprises SA
  • SCA Sucres et Dérivés
  • Carrefour France SA
  • Auchan France SA
  • La Française des Laits Médicaux Materna SA
  • La SA Ancenis Distribution
  • La SA Lunel Distribution

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin