Décision 00-D-59 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société PFG (nouvellement OGF) dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Seine-Maritime

Mise en ligne le :   19 janvier 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Pompes funèbres dieppoises
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420-2, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Pompes funèbres générales Nord-Ouest, CS2N, OGF

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin