Décision 00-D-68 du

relative à des pratiques concertées sur des marchés de transport de personnel d’entreprises

Mise en ligne le :   08 février 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre chargé de l’économie
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Injonction de publication
  • Non-lieu partiel
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420-1, L. 462-6, L. 464-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Transports Daniel Meyer, Cars d’Orsay, Cars Bridet, Cars Hourtoule, Transports interurbains du Plateau de Saclay, Courrier de Seine et Oise
  • Cars Daniel Dalles devenue Ormont Transport, Transports interurbains du Plateau de Saclay et de l’Association des transporteurs et loueurs d’autocars de la région parisienne

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin