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Secteur(s) :

Santé

04-A-02
relatif à une saisine de la Fédération de l'hospitalisation privée

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

04-A-01
relatif à une demande d’avis de l’Association française des réseaux et services de télécommunications (AFORS) sur les principes généraux des relations contractuelles entre les utilisateurs et les différents acteurs du dégroupage

Avis

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

03-A-21
relatif à la position de la Mutualité Fonction Publique sur le marché des prestations sociales au profit des agents publics

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

03-D-72
relative à une saisine de la société Cyclopharma Laboratoires à l’encontre des pratiques mises en œuvre par la société Cis Bio International sur le marché des produits radio pharmaceutiques

Décision

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03-A-20
relatif au règlement des ventes de l’Office national des forêts

Avis

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Secteur(s) :

Transports

03-D-71
relative à des pratiques de la société Allo Taxi

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-69
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits pour prothésistes dentaires

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-70
relative à une saisine de M. Christian X… concernant des pratiques mises en œuvre par la société groupe Volkswagen France

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

03-D-66
relative aux pratiques mises en œuvre par la société Renault et le Groupement des Concessionnaires Renault (GCR) dans le secteur de la distribution automobile

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-67
relative aux pratiques mises en œuvre par Peugeot et le Groupement des Concessionnaires Automobiles Peugeot (GCAP) dans le secteur de la distribution automobile

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-68
relative aux pratiques mises en œuvre par le Centre National des Professions de l’Automobile (CNPA) dans le secteur de la distribution automobile

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

03-MC-04
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries Lyonnaises de Presse

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-65
relative aux pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation des cigarettes dans l’île de la Réunion

Décision

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Secteur(s) :

BTP

03-D-63
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché de travaux pour la construction d’un hémicycle et de bureaux pour le Parlement européen de Strasbourg (lot gros œuvre, charpente métallique et couverture)

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

03-D-64
relative à des pratiques mises en œuvre par la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg

Décision

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03-D-62
relative à des pratiques relevées lors de l'attribution d'un marché d'étude par l'agglomération dijonnaise

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

03-D-60
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’horlogerie de luxe

Décision

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03-D-61
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture et de la location de chariots à déchets au CHU de Nantes

Décision

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Secteur(s) :

BTP

03-D-56
relative à une saisine de la société Sotradex

Décision

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Secteur(s) :

Services

03-D-57
relative aux pratiques mises en œuvre par les sociétés Universal Music France et Universal Music Belgique sur le marché du disque

Décision

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