Avis 04-A-03 du

relatif à un projet de décret concernant des catégories de médicaments à prescription restreinte et la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé public et le code de la sécurité sociale

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Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l'industrie
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Le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale a été publié au JORF du 16 juin 2004. Il est consultable en ligne sur le site Internet de Legifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr