Secteur(s) :
19-A-08
relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée
AvisMise en ligne le : 04 avril 2019
relatif à un projet de décret concernant des catégories de médicaments à prescription restreinte et la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé public et le code de la sécurité sociale
le texte intégral de l'avis
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Origine de la saisine | Ministre de l’économie, des finances et de l'industrie |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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