Avis 19-A-18 du 31 décembre 2019

L’Autorité émet un avis très réservé sur les projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé, sur les aspects liés à leur communication.

Bien que ces textes assouplissent, à certains égards, la possibilité pour les praticiens de communiquer des informations au public, ils restreignent de manière non justifiée et non proportionnée, via des dispositions souvent imprécises, et qui diffèrent selon les professions concernées, la liberté de communication des professionnels de santé.
Sur la forme, les projets de décret comportent de nombreuses dispositions dont l’ordonnancement et la rédaction sont difficilement compréhensibles et incohérents, notamment sur la communication commerciale.

Sur le fond, les projets comportent des restrictions injustifiées à la communication des professionnels de santé sur leur activité. L’Autorité estime que ces dispositions ne sont pas justifiées objectivement au regard des impératifs de santé publique, et instituent dès lors des limitations disproportionnées aux principes de libre concurrence, de libre prestation de service et de libre exercice des professions de santé. Elles sont, par ailleurs, susceptibles d’être contraires à la directive sur le commerce électronique et à l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Il est suggéré, dans ces conditions, d’apporter toutes les clarifications et modifications nécessaires, en tenant compte des recommandations formulées par l’Autorité dans le présent avis.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le texte intégral de l’avis.