Avis 17-A-10 du

relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique

Mise en ligne le :   18 octobre 2018

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie et des finances
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-2

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