Secteur(s) :
21-D-30
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns
DécisionMise en ligne le : 28 décembre 2021
relative aux pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation des cigarettes dans l’île de la Réunion
le texte intégral de la décision
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Origine de la saisine | Sarl Rebel, Maître X…, Maître Y… |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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