Décision 04-D-04 du

relative au secteur des travaux d’électrification rurale réalisés dans le département de la Charente-Maritime

Mise en ligne le :   02 mars 2004

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Spie Trindel, Entreprise Industrielle, Allez, Rivet, Lacombe Réseaux, SOBECA, CEE, EEC, Robin, UEIR

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin