Décision 03-D-72 du

relative à une saisine de la société Cyclopharma Laboratoires à l’encontre des pratiques mises en œuvre par la société Cis Bio International sur le marché des produits radio pharmaceutiques

Mise en ligne le :   20 janvier 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Cyclopharma Laboratoires
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Irrecevabilité
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 410-1, L. 464-1, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Cis Bio International, Chambre de commerce et d’industrie de Nîmes

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin