Décision 03-D-66 du

relative aux pratiques mises en œuvre par la société Renault et le Groupement des Concessionnaires Renault (GCR) dans le secteur de la distribution automobile

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Syndicat des Professionnels Européens de l’Automobile (SPEA)
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Entreprise(s) concernée(s)
  • PSA, Renault, Nissan, Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA)