Secteur(s) :
21-A-16
portant sur trois dispositifs de coopération horizontale entre assureurs en matière d’assurance multirisques climatiques
AvisMise en ligne le : 20 décembre 2021
relatif à la position de la Mutualité Fonction Publique sur le marché des prestations sociales au profit des agents publics
le texte intégral de l'avis
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Origine de la saisine | Conseil d’Etat |
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Dispositif(s) |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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