Secteur(s) :
21-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives
DécisionMise en ligne le : 11 juin 2021
Décision 03-MC-04 du
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries Lyonnaises de Presse
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le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Mesure conservatoire | oui |
|---|---|
| Origine de la saisine | Messageries Lyonnaises de presse |
| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
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Arrêt du 19 octobre 2004 de la cour d'appel de Paris : arrêt rectificatif
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Arrêt du 12 juillet 2005 de la Cour de cassation : cassation partielle ; renvoi devant la cour d'appel
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Arrêt du 31 janvier 2006 de la cour d'appel de Paris : annulation des mesures conservatoires prononcées par le Conseil