Décision 03-D-68 du

relative aux pratiques mises en œuvre par le Centre National des Professions de l’Automobile (CNPA) dans le secteur de la distribution automobile

Mise en ligne le :   09 janvier 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Syndicat des Professionnels Européens de l’Automobile (SPEA)
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 463-3, article 31 du décret du 30 avril 2002, L. 420-1, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Centre National des Professions de l’Automobile (CNPA), Crédit de l'Est, Républicain Lorrain, Auto Import SA

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin