Décision 04-D-03 du

relative à des pratiques relevées lors d’un appel d’offres lancé par la direction régionale des douanes à Marseille pour la mise en conformité électrique de la cité de la Joliette

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Cardella Cirem, Electricité Moderne SA, Entreprise Industrielle

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.