Décision 04-D-01 du

relative à des pratiques concernant un marché de travaux souterrains gaz et électricité organisés par EDF-GDF en Seine-et-Marne

Mise en ligne le :   18 février 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • EDF-GDF Services, Bornhauser Molinari Melun (BMM), Réseaux publics et services (RPS), SOBECA, Société Travaux publics entreprises électriques (STPEE), Suburbaine de canalisation et de grands travaux, Terrassements et canalisations (TERCA), Travaux Publics

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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