Décision 03-D-70 du

relative à une saisine de M. Christian X… concernant des pratiques mises en œuvre par la société groupe Volkswagen France

Mise en ligne le :   20 janvier 2004

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine M. Christian X…
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 462-5, L. 462-1, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • société Groupe Volkswagen France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin