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23-A-07
concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière

Avis

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Secteur(s) :

BTP

23-A-06
relatif à la mise en place d’un dispositif de suivi de l’évolution des coûts pour les matériaux de construction

Avis

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Secteur(s) :

Numérique

23-MC-01
relative à une demande de mesures conservatoires de la société Adloox

Décision

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Secteur(s) :

23-A-04
relatif à un projet de décret portant sur les conditions et limites de commercialisation, par une société commerciale, des droits d’exploitation des manifestations et compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle

Avis

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Secteur(s) :

Numérique

23-A-05
concernant le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Avis

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23-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériels de boulangerie

Décision

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23-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique (business intelligence) et d’information d’entreprise

Décision

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23-A-03
relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avis

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Secteur(s) :

Services

23-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac dans les régions Hauts-de-France et Île-de-France

Décision

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23-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne Canard-Duchêne aux Antilles et en Guyane

Décision

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23-D-01
relative à la demande de révision des injonctions prononcées à l’encontre de la société Interflora par la décision du ministre de l’économie n° 86-4/DC du 6 février 1986 et la décision du Conseil de la concurrence n° 00-D-75 du 6 février 2001

Décision

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23-A-02
concernant un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avis

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Secteur(s) :

23-A-01
rendu au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France concernant un litige opposant la société Volkswagen Group France à la société First Occasions

Avis

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Secteur(s) :

22-D-26
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du contrôle technique des poids lourds en Guadeloupe

Décision

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Secteur(s) :

Santé

22-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la radiothérapie

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

22-D-24
relative à la demande de révision des engagements de la société TDF rendus obligatoires par la décision n° 15-D-09 du 4 juin 2015

Décision

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22-D-23
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente de baguettes de pain

Décision

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Secteur(s) :

22-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente des droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives

Décision

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Secteur(s) :

Santé

22-A-09
relatif à un projet de décret réformant le code de déontologie des sages-femmes

Avis

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22-D-21
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture à La Réunion

Décision

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