Décision 23-D-06 du 14 juin 2023

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence a infligé deux sanctions pécuniaires de 66 000 euros et 58 000 euros à la société Bernard Battais et fils, solidairement avec sa mère, la société Battais Invest, pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente ayant pour objet et pour effet, réel ou potentiel, de fausser la concurrence, en violation de l’article L. 420-1 du code de commerce.

Sur le même fondement, l’Autorité de la concurrence a infligé à la société Entreprise Lelu une sanction pécuniaire de 22 000 euros et, à la société Entreprise de construction et de restauration (ECR), solidairement avec sa mère, la société Figet, une sanction de 28 000 euros.

La décision rendue fait suite à une enquête réalisée par la Brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence de Lille dans le secteur de la rénovation et de la restauration de couvertures et de charpentes pour les bâtiments du patrimoine public ou privé dans la région des Hauts-de-France.

Les sociétés Bernard Battais et fils et Entreprise Lelu ont participé à des échanges d’informations dans le cadre de la passation du marché relatif à la restauration de l’église de Bonneuil-les-Eaux. De même, les sociétés Bernard Battais et fils et Entreprise de construction et de restauration (ECR) ont participé à des échanges d’informations dans le cadre de la passation du marché relatif à la restauration de l’église d’Oxelaëre. Ces échanges d’informations sont intervenus avant la date à laquelle le résultat de ces appels d’offres pouvait être connu, portaient sur les prix et sont intervenus dans des circonstances qui ont nécessairement vicié les réponses des mises en cause, en affectant leur autonomie. De tels échanges ont altéré le libre jeu de la concurrence et sont donc prohibés par l’article L. 420-1 du code de commerce.