Avis 23-A-12 du

relatif à un projet de décret portant sur la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-2 du code du sport

Mise en ligne le :   14 septembre 2023

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Origine de la saisine ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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