Secteur(s) :
21-A-06
relatif au projet de décret concernant le système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18 112 »
AvisMise en ligne le : 27 juillet 2021
Avis 07-A-15 du
portant sur le projet de décret modifiant le décret 2004-699 relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
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Présentation de l’avis
Informations sur l’avis
| Origine de la saisine | Ministre de l’Economie, des Finances et de l'Emploi |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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Commentaire
Le décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport a été publié au JORF le 29 novembre 2007. Consulter le décret