Secteur(s) :
21-A-06
relatif au projet de décret concernant le système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18 112 »
AvisMise en ligne le : 27 juillet 2021
portant sur le projet de décret modifiant le décret 2004-699 relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
le texte intégral de l'avis
PDF - 73.67 Ko
Origine de la saisine | Ministre de l’Economie, des Finances et de l'Emploi |
---|---|
Dispositif(s) |
|
Fondement juridique |
|
Commentaire
Le décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport a été publié au JORF le 29 novembre 2007. Consulter le décret