Avis 15-A-15 du

relatif aux frais de présentation et d’accompagnement du candidat aux épreuves du permis de conduire

Mise en ligne le :   09 mars 2016

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et du numérique
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-2

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