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25-A-02
concernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 « visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »

Avis

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25-A-01
relatif aux systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et des services de consommation

Avis

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24-D-11
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers

Décision

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Secteur(s) :

24-D-10
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport aérien de passagers inter-îles

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

24-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du matériel électrique basse tension

Décision

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24-D-08
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Loste

Décision

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Secteur(s) :

24-A-08
relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse portant sur l’analyse du marché de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse

Avis

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24-A-07
relatif à un projet de décret définissant le dispositif de collecte des informations statistiques concernant les avocats

Avis

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24-D-07
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins sous IGP Côtes de Gascogne

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

24-A-05
relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle générative

Avis

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Secteur(s) :

Transports

24-A-04
relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs

Avis

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24-A-03
relatif au secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Avis

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Secteur(s) :

BTP

24-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits préfabriqués en béton

Décision

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24-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’équarrissage

Décision

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24-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des biens de consommation courante

Décision

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24-D-03
relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 22-D-13 du 21 juin 2022 relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse

Décision

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24-A-01
concernant les modalités d’encadrement du prix des réserves interprofessionnelles dans le secteur des vins

Avis

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24-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de chocolats

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

24-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Décision

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23-D-15
relative à des pratiques dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact avec des matériaux pouvant ou ayant pu contenir du bisphénol A

Décision

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