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04-D-02
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Germain Environnement à l’encontre de l’Office National des Forêts

Décision

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Secteur(s) :

BTP

04-D-01
relative à des pratiques concernant un marché de travaux souterrains gaz et électricité organisés par EDF-GDF en Seine-et-Marne

Décision

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04-A-05
relatif au projet de décret fixant les tarifs d’accès aux réseaux de transport du gaz et aux terminaux méthaniers

Avis

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04-A-04
relatif à une demande de la Fédération nationale des taxis indépendants concernant la réglementation de l’activité des taxis

Avis

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Secteur(s) :

Santé

04-A-03
relatif à un projet de décret concernant des catégories de médicaments à prescription restreinte et la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé public et le code de la sécurité sociale

Avis

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Secteur(s) :

Santé

04-A-02
relatif à une saisine de la Fédération de l'hospitalisation privée

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

04-A-01
relatif à une demande d’avis de l’Association française des réseaux et services de télécommunications (AFORS) sur les principes généraux des relations contractuelles entre les utilisateurs et les différents acteurs du dégroupage

Avis

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

03-A-21
relatif à la position de la Mutualité Fonction Publique sur le marché des prestations sociales au profit des agents publics

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

03-D-72
relative à une saisine de la société Cyclopharma Laboratoires à l’encontre des pratiques mises en œuvre par la société Cis Bio International sur le marché des produits radio pharmaceutiques

Décision

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Secteur(s) :

Transports

03-D-71
relative à des pratiques de la société Allo Taxi

Décision

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03-A-20
relatif au règlement des ventes de l’Office national des forêts

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-69
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits pour prothésistes dentaires

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-70
relative à une saisine de M. Christian X… concernant des pratiques mises en œuvre par la société groupe Volkswagen France

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

03-D-66
relative aux pratiques mises en œuvre par la société Renault et le Groupement des Concessionnaires Renault (GCR) dans le secteur de la distribution automobile

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-67
relative aux pratiques mises en œuvre par Peugeot et le Groupement des Concessionnaires Automobiles Peugeot (GCAP) dans le secteur de la distribution automobile

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-68
relative aux pratiques mises en œuvre par le Centre National des Professions de l’Automobile (CNPA) dans le secteur de la distribution automobile

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-65
relative aux pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation des cigarettes dans l’île de la Réunion

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

03-MC-04
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries Lyonnaises de Presse

Décision

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Secteur(s) :

BTP

03-D-63
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché de travaux pour la construction d’un hémicycle et de bureaux pour le Parlement européen de Strasbourg (lot gros œuvre, charpente métallique et couverture)

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

03-D-64
relative à des pratiques mises en œuvre par la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg

Décision

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