Décision 03-D-63 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché de travaux pour la construction d’un hémicycle et de bureaux pour le Parlement européen de Strasbourg (lot gros œuvre, charpente métallique et couverture)

Mise en ligne le :   08 janvier 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Campenon Bernard SGE, Urban BTP, Sogea, Sorec, CBC, Smac Acieroïd, Baudin Chateauneuf, Compagnie Générale des Eaux, Vinci Construction

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin