Décision 03-D-64 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg

Mise en ligne le :   08 janvier 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Maître Dominique X…
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Banque Populaire de la région économique de Strasbourg

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin