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Secteur(s) :

Services

00-D-65
relative à une saisine de M. Berton

Décision

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Secteur(s) :

Services

00-A-25
relatif à un projet de décret portant réforme du code des marchés publics

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

00-D-49
relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l’encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs

Décision

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Secteur(s) :

Santé

00-MC-16
relative à une saisine de la société Flavelab

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

00-MC-17
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com

Décision

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Secteur(s) :

Transports

00-MC-18
relative à une demande de mesures conservatoires du Syndicat national des agences de voyages

Décision

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Secteur(s) :

Arts et culture

00-MC-15
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin

Décision

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00-A-23
relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Avis

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Secteur(s) :

Santé

00-MC-14
relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

00-D-60
relative à une saisine de la société JPF Entertainment sur le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

00-D-48
relative à une saisine présentée par la société IPCOS

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

00-D-35
relative à des pratiques relevées sur le marché des appareils de nettoyage à vapeur

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

00-D-44
relative à une saisine présentée par la société Hydrokarst

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

00-D-46
relative à une saisine de la société Jean Chapelle

Décision

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Secteur(s) :

Services

00-D-38
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la restauration de monuments historiques en Ile-de-France

Décision

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Secteur(s) :

Services

00-D-40
relative à une saisine des sociétés 4D, Générale de la Ferme et Heiba

Décision

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Secteur(s) :

Services

00-D-41
relative à une saisine de la société Au Lys de France

Décision

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Secteur(s) :

Services

00-D-42
relative à une saisine de la société d’activités et de réalisation d’aménagements d’entrepôts et de locaux divers (SERAEL)

Décision

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Secteur(s) :

Santé

00-D-43
relative à des pratiques mises en œuvre par la société coopérative agricole « Les éleveurs mosellans » dans le secteur de l’insémination artificielle

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

00-D-28
relative à la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier

Décision

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