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Secteur(s) :

BTP

03-D-63
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché de travaux pour la construction d’un hémicycle et de bureaux pour le Parlement européen de Strasbourg (lot gros œuvre, charpente métallique et couverture)

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

03-D-64
relative à des pratiques mises en œuvre par la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg

Décision

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03-D-62
relative à des pratiques relevées lors de l'attribution d'un marché d'étude par l'agglomération dijonnaise

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

03-D-60
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’horlogerie de luxe

Décision

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03-D-61
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture et de la location de chariots à déchets au CHU de Nantes

Décision

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Secteur(s) :

BTP

03-D-56
relative à une saisine de la société Sotradex

Décision

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Secteur(s) :

Services

03-D-57
relative aux pratiques mises en œuvre par les sociétés Universal Music France et Universal Music Belgique sur le marché du disque

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-58
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la production et de la distribution du mancozèbe et du cymoxanil ainsi que de leurs produits dérivés

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

03-D-59
relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés I>Télé et Groupe Canal Plus

Décision

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Secteur(s) :

BTP

03-D-55
relative à un marché public passé par le District Urbain du Pays de Montbéliard pour la réfection de la pelouse d’un stade de football

Décision

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03-MC-03
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Towercast à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société TéléDiffusion de France (TDF)

Décision

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Secteur(s) :

BTP

03-D-54
relative à des pratiques relevées sur le marché des énergies renouvelables

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-53
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Biotherm dans le secteur de la commercialisation des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle

Décision

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Secteur(s) :

Santé

03-D-52
relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires à l'encontre de M. X…, prothésiste dentaire

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

03-A-19
relatif à une demande de la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances portant sur les conditions de négociation des contrats de coassurance des risques industriels

Avis

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03-D-50
relative à la saisine des sociétés Hydrovolt et De Sand contre des pratiques mises en œuvre par la société Electricité de Strasbourg

Décision

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Secteur(s) :

BTP

03-D-51
relative à des pratiques mises en œuvre par EDF-GDF services Cannes dans le cadre du réseau Climsure

Décision

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Secteur(s) :

Services

03-D-49
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la généalogie

Décision

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Secteur(s) :

Santé

03-D-47
relative aux pratiques mises en œuvre par les ambulanciers de montagne du département des Vosges

Décision

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Secteur(s) :

Services

03-D-48
relative à des pratiques mises en œuvre par l’URSSAF de la Haute-Vienne

Décision

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