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Secteur(s) :

Industrie

12-A-12
relatif à la saisine de l'UIP concernant la conformité avec les règles de concurrence des statistiques publiées par le CPDP relatives aux volumes des ventes des produits pétroliers réalisées par les entrepositaires agréés

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

12-D-12
relative à la situation du groupe Colruyt au regard du I de l’article L. 430-8 du code de commerce

Décision

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Secteur(s) :

Santé

12-A-11
relatif à trois projets de décret concernant la publicité des médicaments à usage humain, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Avis

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12-A-09
concernant un projet de décret relatif à l’instauration d’un mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité

Avis

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Secteur(s) :

Services

12-A-10
relatif à un projet de décret relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat

Avis

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Secteur(s) :

Transports

12-D-11
concernant une saisine de la société Roland Vlaemynck Tisseur à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de serviettes industrielles

Décision

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12-D-10
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chats

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

12-A-08
relatif au cadre réglementaire concernant l’appel à candidature des attributions de fréquences « 4 G »

Avis

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12-D-09
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires

Décision

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12-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives

Décision

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Secteur(s) :

Santé

12-A-07
relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pédicures-podologues

Avis

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Secteur(s) :

Santé

12-A-06
relatif aux effets sur la concurrence de l’exclusivité de la vente des prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

12-D-07
relative à des pratiques relevées dans le secteur des emballages en bois

Décision

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Secteur(s) :

Transports

12-A-05
relatif au transport maritime entre la Corse et le continent

Avis

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Secteur(s) :

Outre-Mer

12-A-04
relatif au projet de décret réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte

Avis

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12-A-03
concernant un projet de décret relatif à l’automatisation de la procédure d’attribution des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité

Avis

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Secteur(s) :

12-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

12-D-05
relative au respect par la société SRR de l’injonction prononcée par la décision n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009

Décision

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Secteur(s) :

Santé

12-D-03
concernant une saisine de la Polyclinique de Savoie relative à des pratiques de l’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel (AURAL-Lyon) dans le secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute-Savoie

Décision

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Secteur(s) :

Services

12-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’informations météorologiques aux professionnels

Décision

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