Décision 12-D-18 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d'interconnexion réciproques en matière de connectivité Internet

Mise en ligne le :   20 septembre 2012

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Cogent communications France, Cogent communications Inc
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupe France Télécom

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Full text of Decision 12-D-18 translated into English

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