Secteur(s) :
20-A-11
relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale
AvisMise en ligne le : 17 novembre 2020
Avis 12-A-15 du
rendu à la cour d’appel de Paris concernant des litiges opposant les sociétés Carrefour Proximité France et CSF à la société Établissements Ségurel
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Présentation de l’avis
Informations sur l’avis
| Origine de la saisine | cour d’appel de Paris |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
L'arrêt de la cour d'appel de Paris a été rendu le 6 mars 2013. Consulter l'arrêt.