Avis 12-A-15 du

rendu à la cour d’appel de Paris concernant des litiges opposant les sociétés Carrefour Proximité France et CSF à la société Établissements Ségurel

Mise en ligne le :   15 mars 2013

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine cour d’appel de Paris
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-3
Entreprise(s) concernée(s)
  • Carrefour Proximité France, CSF, Établissements Ségurel

Commentaire

L'arrêt de la cour d'appel de Paris a été rendu le 6 mars 2013. Consulter l'arrêt.