Avis 12-A-15 du
rendu à la cour d’appel de Paris concernant des litiges opposant les sociétés Carrefour Proximité France et CSF à la société Établissements Ségurel
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Présentation de l’avis
Informations sur l’avis
Origine de la saisine | cour d’appel de Paris |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
L'arrêt de la cour d'appel de Paris a été rendu le 6 mars 2013. Consulter l'arrêt.