Décision 12-D-15 du

relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de Socopa Viandes par Groupe Bigard

Mise en ligne le :   09 juillet 2012

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • Non-respect d’engagements
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 430-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupe Bigard

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin