Agriculture / Agro-alimentaire
Abattage et transformation de la viande
L’Autorité de la concurrence sanctionne le Groupe Bigard pour ne pas avoir respecté un engagement important auquel était subordonné le rachat de la société Socopa.
Constatant l’inexécution par Groupe Bigard de l’engagement consistant en la signature d’un contrat de licence de marque, pris lors du rachat de la société Socopa viandes en février 2009, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction d’un million d’euros à l’encontre de l’entreprise.
Les engagements pris par Groupe Bigard en 2009
Par une décision du 17 février 2009, Groupe Bigard a été autorisé à prendre le contrôle exclusif de la société Socopa Viandes. Afin d’éviter une trop forte concentration dans le secteur de la transformation de la viande, la décision du ministre de l’économie a été assortie de sept conditions : cessions de cinq abattoirs ou usines de transformation, interdiction des remises « de gamme » et signature d’un contrat de licence de la marque de viande bovine Valtéro, qui appartenait jusque-là à Socopa. Cet engagement devait notamment faire contrepoids à la position très forte conférée par l’opération à Groupe Bigard - [65 - 70] % de parts de marché sur les viandes marinées à destination de la grande distribution - et permettre, ainsi, que ses marques (Bigard, Charal) soient toujours concurrencées.
Groupe Bigard a mis en œuvre diverses pratiques qui ont retiré toute efficacité à l’engagement qu’il avait pris de signer un contrat de licence de marque
Alors même que Groupe Bigard se devait de signer un contrat de licence pour la marque Valtéro, afin que cette dernière, très connue des consommateurs, puisse être exploitée par un concurrent, Groupe Bigard a, par diverses pratiques, retiré tout intérêt à la marque.
Entre fin 2009 et début 2010, Groupe Bigard a ainsi apposé sur les barquettes de viandes et emballages des produits Valtéro des stickers indiquant aux consommateurs que la marque devenait Socopa. Groupe Bigard a également repris à l’identique l’identité visuelle des emballages des produits Valtéro (charte graphique cœur, visuel, gen code) pour les appliquer à l’ensemble de la gamme Socopa. Enfin, des campagnes de publicité dans la presse écrite et par voie d’affichage ont été diffusées informant le public du changement de nom de Valtéro.
Toutes ces pratiques ont eu pour effet de reporter la notoriété de la marque Valtero vers la marque Socopa, ce qui était de nature à décourager les candidats susceptibles d’être intéressés par la licence de marque.
Contourner un engagement est une pratique grave
Groupe Bigard a vidé de sa substance un engagement important de la décision d’autorisation qui avait pour objectif d’animer la concurrence tant sur le marché de la transformation de la viande que dans les linéaires de la grande distribution. Ces agissements ont aussi eu pour effet d’empêcher la signature du contrat de licence dans de bonnes conditions, le repreneur initialement intéressé ayant renoncé à le finaliser2.
Ces comportements sont d’autant plus graves qu’ils ont été mis en place à grande échelle, qu’ils n’ont cessé que progressivement malgré les avertissements répétés du mandataire chargé de suivre l’exécution des engagements et qu’ils étaient, en outre, le fait d’un opérateur particulièrement expérimenté dans le secteur de la viande. L’Autorité a, par conséquent, prononcé une sanction d’un million d’euros à l’encontre de Groupe Bigard.
1Avant le 2 mars 2009, le contrôle des concentrations était assuré par le ministre de l’économie. Après le 2 mars 2009, ce pouvoir a été transféré à l’Autorité de la concurrence. Cette dernière est également chargée du contrôle des engagements pris par les parties aux opérations.
2Face aux diffiultés pour trouver un repreneur à la licence, Groupe Bigard a finalement cédé la marque Valtéro. En mai 2011, l’Autorité de la concurrence a agréé les Établissements Montfort comme repreneurs de la marque.