Décision 12-D-14 du

relative à des pratiques mises en œuvre par Microsoft Corporation et Microsoft France

Mise en ligne le :   27 juin 2012

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Midprod, Livesynchro
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Microsoft Corporation, Microsoft France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin