Décision 10-SOA-03 du

relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Mise en ligne le :   15 septembre 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin