L’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser les questions de concurrence
susceptibles de se poser dans le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
La loi n° 2010-476 du 12 mai 20101 a récemment ouvert à la concurrence le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment les paris sportifs, les jeux de cercle et les paris hippiques. S’agissant des paris sportifs, le code du sport prévoit que les opérateurs doivent acquérir le droit d’organiser des paris en ligne sur des manifestations ou compétitions sportives auprès des organisateurs de ces manifestations.
Le code du sport2 prescrit également que l’Autorité de la concurrence doit donner son avis sur tous les projets de contrats d’acquisition de droits d’organiser des paris en ligne. Afin d’apporter des éclaircissements nécessaires aux acteurs concernés, l’Autorité a décidé de se saisir d’office pour rendre un avis général sur les problèmes possibles de concurrence dans le secteur.
L’Autorité de la concurrence rendra un avis qui posera un cadre général et fournira à l’ensemble des acteurs du secteur des lignes directrices destinées à les guider dans leurs actions, en concertation avec l’autorité de régulation des jeux en ligne nouvellement créée (l’ARJEL).
Le code du sport2 prescrit également que l’Autorité de la concurrence doit donner son avis sur tous les projets de contrats d’acquisition de droits d’organiser des paris en ligne. Afin d’apporter des éclaircissements nécessaires aux acteurs concernés, l’Autorité a décidé de se saisir d’office pour rendre un avis général sur les problèmes possibles de concurrence dans le secteur.
L’Autorité de la concurrence rendra un avis qui posera un cadre général et fournira à l’ensemble des acteurs du secteur des lignes directrices destinées à les guider dans leurs actions, en concertation avec l’autorité de régulation des jeux en ligne nouvellement créée (l’ARJEL).
L’Autorité rendra son avis d’ici à la fin de l’année
Après une analyse préliminaire des questions de concurrence qui peuvent se poser dans ce secteur, l’Autorité examinera notamment dans son avis :
- les conditions d’accès au marché et notamment la question des conventions organisant le « droit au pari ». A cette fin, l’avis examinera les distorsions de la concurrence pouvant être créées dans ce cadre, notamment les modalités de fixation de la rémunération du droit d’organiser les paris.
- les conséquences sur la concurrence de la subsistance d’activité en monopole (notamment sur les réseaux « en dur ») ou encore les difficultés que pose l’existence d’opérateurs verticalement intégrés (organisateur de paris et en même temps propriétaire de droits d’organiser des paris).
- la politique tarifaire des opérateurs comme, par exemple, les remises de couplage ou les remises fidélisantes
1Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
2Article 333-1-1 et 333-1-2 du code du sport.
Décision 10-SOA-03 du 15 septembre 2010
relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Contact(s)
01 55 04 02 14
Contacter par mail