Décision 12-D-20 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’optique-lunetterie de détail à La Réunion

Mise en ligne le :   15 octobre 2012

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Syndicat des Opticiens de La Réunion (SOR), Autorité de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Irrecevabilité
  • Poursuite de l’instruction au fond
Fondement juridique
  • L. 442-2, L. 420-1, L. 420-2, L. 420-5, L. 462-8

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin