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16-A-25
relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice

Avis

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16-A-26
relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

16-D-29
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’après-vente des appareils de reprographie

Décision

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Secteur(s) :

Santé

16-A-24
relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur des audioprothèses

Avis

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Secteur(s) :

Transports

16-A-23
concernant le projet de règles de séparation comptable de l'activité transport de marchandises et de fourniture de services par SNCF Mobilités, dans le cadre de ses missions de service public et d'exploitation de gares ferroviaires de voyageurs

Avis

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Secteur(s) :

BTP

16-D-28
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assistance foncière de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes

Décision

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Secteur(s) :

BTP

16-D-27
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assistance foncière de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

16-D-26
relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Installateurs Français dans le secteur de la fourniture, l’installation et de la maintenance d’équipements professionnels de cuisine

Décision

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Secteur(s) :

16-D-25
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité en ligne

Décision

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16-A-22
concernant l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité

Avis

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Secteur(s) :

BTP

16-A-21
relatif à la demande d’avis de l’association CLCV sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du foncier constructible

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

16-D-24
relative à la situation du groupe Altice au regard du II de l’article L. 430-8 du code de commerce

Décision

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Secteur(s) :

Santé

16-D-23
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des actes prothétiques ou de pose d’implants par les chirurgiens-dentistes

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

16-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de contrats d’assurance vie sur Internet

Décision

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16-A-18
relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avis

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Secteur(s) :

Services

16-D-21
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des titres-restaurant

Décision

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Secteur(s) :

Services

16-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins

Décision

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16-A-16
relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

16-D-19
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’installation et de la maintenance d’extincteurs portatifs

Décision

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Secteur(s) :

Services

16-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la protection sociale des étudiants

Décision

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