Décision 16-D-25 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité en ligne

Mise en ligne le :   23 novembre 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Idéal Assistance Habitat (IAH)
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Google Ireland et Google Inc.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin