Décision 16-D-27 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assistance foncière de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes

Mise en ligne le :   05 décembre 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 463-3, L. 464-2 III, L. 464-5
Entreprise(s) concernée(s)
  • SETIS, groupe Degaud

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin