Avis 16-A-16 du

relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

Mise en ligne le :   18 octobre 2016

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 444-7, L. 462-2-1

Commentaire

Le décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce a été publié au JORF du 15 octobre 2016.
> Consulter le décret

Pour aller plus loin