Avis 16-A-21 du

relatif à la demande d’avis de l’association CLCV sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du foncier constructible

Mise en ligne le :   17 novembre 2016

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-1

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