Avis 15-A-16 du

portant sur l’examen, au regard des règles de concurrence, des activités de normalisation et de certification

Mise en ligne le :   17 novembre 2015

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Autorité de la concurrence
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-4

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