Normalisation/certification : après avoir interrogé les acteurs du secteur et analysé le fonctionnement du marché, l’Autorité de la concurrence rend public son avis.
Elle estime que le fonctionnement concurrentiel des processus de normalisation et de certification peut être amélioré par des mesures de simplification et par l’introduction de plus de transparence dans les processus mis en œuvre.
Le secteur du BTP, qui possède plusieurs particularités, a fait l’objet d’un examen et de propositions spécifiques.
L'essentiel
Par une saisine d’office du 16 janvier 2014, l’Autorité de la concurrence a décidé d’examiner le processus français de normalisation et de certification au regard du droit de la concurrence.
Dans le cadre de la consultation publique ouverte avant l’été, l’Autorité a reçu plus d’une centaine de réponses de la part des acteurs intéressés, qui lui ont permis d’enrichir ses premières pistes de recommandations (voir le communiqué de presse du 13 avril 2015).
L’Autorité rend aujourd’hui son avis, dans lequel elle préconise des améliorations sur 3 points :
- concernant tout d’abord la normalisation, l’Autorité fait des propositions afin de renforcer le pilotage et la transparence des processus de normalisation ;
- concernant ensuite l’activité de certification, l’Autorité recommande au COFRAC de publier la liste des domaines d’accréditation obligatoire, et les coûts afférents à ces démarches. Elle invite par ailleurs, le groupe AFNOR à mieux dissocier ses activités d’intérêt public des activités commerciales de ses filiales. Elle invite également l’AFNOR et les pouvoirs publics à lever les risques de confusion autour du caractère commercial du marquage NF et à en tirer toutes les conséquences en matière de certification NF.
- concernant enfin le secteur particulier du BTP, l’Autorité recommande d’appliquer au secteur le processus de droit commun de la normalisation et de redéfinir le rôle du CSTB. Elle invite les pouvoirs publics à supprimer du corpus législatif toute référence à des marques commerciales de certification.
Assurer une normalisation de qualité pour un effet bénéfique sur la concurrence
En facilitant la compatibilité et l’interopérabilité des différents produits et services, l’adoption de normes a un effet pro concurrentiel car elle favorise la diversité de l’offre et permet aux acheteurs de comparer plus aisément les différents biens ce qui va favorise la concurrence par les mérites. À l’inverse une normalisation faite à mauvais escient peut restreindre la concurrence.
L’Autorité recommande de rationaliser les organes de normalisation et leurs méthodes de travail
En France, c’est l’AFNOR, qui chapeaute le processus de normalisation. Concrètement, la production proprement dite des normes est une activité des commissions de normalisation de l’AFNOR et des Bureaux de Normalisation Sectoriels, qui réunissent des entreprises intéressées à l’élaboration des normes applicables dans leur secteur d’activité respectif.
L’instruction et la consultation publique ont fait apparaître un relatif déficit de contrôle des organes de normalisation par l’AFNOR qui ne dispose pas d’une connaissance détaillée des commissions de normalisation en place, de la liste actualisée de leurs membres, de l’origine de leurs financements et du calendrier des travaux envisagés.
C’est pourquoi l’Autorité préconise une amélioration du processus de normalisation en amont, consistant à :
- diminuer et rationaliser le nombre d’organes de normalisation notamment ceux qui sont inactifs ou qui doublonnent. L’Autorité souligne que cette simplification du dispositif passe par une action plus volontariste du gouvernement, l’AFNOR n’ayant pas le pouvoir juridique de contrôler la multiplication des organismes de normalisation ;
- renforcer le rôle de pilotage de l’AFNOR sur le processus de normalisation (centralisation des informations, formalisation des décisions d’ouverture de travaux, publication en ligne des calendriers des travaux, vérification de la consultation effective des parties prenantes, contrôle de l’utilisation des ressources, etc.).
L’Autorité préconise une réflexion en amont sur la nécessité de normes nouvelles
Une processus défaillant de normalisation peut affecter l’efficacité économique et restreindre la concurrence s’il produit des normes inutiles dont le bilan économique coût-avantage n’est pas démontré ou si elle permet l’homologation d’une norme biaisée au profit de certains acteurs du marché qui peuvent alors l’instrumentaliser pour ériger une barrière à l’entrée de concurrents ou d’innovateurs.
Ces dangers sont d’autant plus pernicieux que les normes inutiles sont difficiles à détecter et à corriger une fois le processus de normalisation achevé.
C’est pourquoi l’Autorité estime que les entreprises qui proposent une norme nouvelle devraient être capables d’expliquer pourquoi elle est nécessaire et les raisons qu’elles avancent devraient pouvoir être examinées et éventuellement contredites par leurs concurrentes.
L’Autorité recommande la mise en place d’une étape obligatoire de validation de la plus-value attendue du projet de norme nouvelle ou de révision d’une norme existante
Le lancement des travaux des commissions de normalisation serait décidé par l’AFNOR au vu d’un dossier comprenant notamment un diagnostic des avantages et des inconvénients pour le marché ainsi qu’une estimation du calendrier du processus et le nom des entreprises potentiellement impactées.
L’Autorité préconise que cette phase obligatoire de validation fasse l’objet d’une formalisation dans un texte ou des lignes directrices
Clarifier les activités de certification et d’accréditation
La certification est une procédure par laquelle une tierce personne atteste qu’un produit ou qu’un service présente un certain nombre de caractéristiques définies dans un document de référence, appelé « référentiel de certification », et auquel les clients professionnels ou les consommateurs sont censés attacher une importance décisive.
Sur le domaine et le coût des accréditations
Si l’activité de certification est ouverte à la concurrence, elle ne peut être exercée dans certains secteurs que par des organismes accrédités, dits « organismes d’évaluation de la conformité » (OEC), dont la compétence pour exercer leur activité est vérifiée en France par le COFRAC (Comité français d’accréditation).
Le recours à l’accréditation est souvent perçu en France comme un pré-requis pour pouvoir se développer, même dans des secteurs dans lesquels elle n’est pourtant pas obligatoire. Par ailleurs, plusieurs réponses à la consultation publique ont fait état de coûts trop élevés, voire prohibitifs pour des certificateurs de taille modeste.
Sur les différentes activités du groupe AFNOR
L’AFNOR joue un rôle central dans le dispositif français de normalisation mais elle intervient aussi dans le domaine de la certification et de la formation à travers ses filiales AFNOR-Certification et AFNOR-Compétences qui développent une importante activité commerciale.
Les conditions dans lesquelles opèrent ces filiales peuvent être source de préoccupations concurrentielles si celles-ci tirent un avantage abusif de la confusion de leurs activités avec celles de l’association mère.
Sur le statut de la marque NF
L’acronyme NF, accolé à un numéro d’identification pour designer une norme homologuée par l’AFNOR, signifie « Norme française ». Mais il est aussi utilisé pour signifier la conformité à un référentiel élaboré par la filiale AFNOR Certification, parfois déconnecté d’une norme homologuée, et est souvent présenté comme un argument promotionnel vis à vis des consommateurs.
À cette première confusion s’ajoute le fait que l’AFNOR réserve à certains certificateurs partenaires la possibilité d’apposer le logo NF sur les produits qu’elles auditent. Cette pratique suscite de nombreuses questions des autres OEC non partenaires, à qui le marché de la certification NF est donc fermé.
Concernant l’activité de certification, l’Autorité émet plusieurs recommandations destinées à prévenir les différents risques concurrentiels :
- elle recommande au COFRAC de faire apparaître sur son site internet la liste des domaines ou secteurs dans lesquels l’accréditation est obligatoire ainsi que les coûts estimatifs en les comparant régulièrement à ceux de ses homologues européens ;
- elle invite l’AFNOR à prendre, le cas échéant, des mesures simples de nature à prévenir l’apparition de situations susceptibles d’avantager ses filiales ou de nuire aux opérateurs concurrents ;
- sur la confusion actuelle autour du marquage NF, l’Autorité pose un cadre de réflexion et invite les pouvoirs publics et l’AFNOR à décider rapidement un positionnement pour la marque NF et à en tirer toutes les conséquences pour le réseau privilégié des certificateurs NF.
Les spécificités du secteur du BTP
Une normalisation foisonnante et dérogatoire
Le secteur du BTP est caractérisé par une importante production de « quasi normes », qui ne sont pas validées par l’AFNOR, et ne sont pas homologuées, mais revêtent malgré tout en pratique un caractère obligatoire pour les techniques de construction appartenant au domaine dit « traditionnel ». Il s’agit entre autre des documents techniques unifiés (DTU) - appelés aujourd’hui NF-DTU -, sur lesquels les pouvoirs publics ont engagé un travail d’intégration progressive dans le processus normatif de droit commun.
L’enjeu concurrentiel de cette mise à jour est important, l’ensemble de ces documents étant considéré par les professionnels et les assureurs comme « l’état de l’art » en matière de construction.
Une quasi certification dérogatoire des produits et procédés innovants
De la même manière, les avis techniques au sens large - Avis techniques (AT) et documents techniques d’application (DTA) - qui portent sur les produits innovants, ne sont pas juridiquement obligatoires mais sont exigés en pratique par les maitres d’ouvrage ou les assureurs.
Ils sont formulés que par une commission spécialisée, la CCFAT, dont les organes administratifs et d’instruction sont confiés au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB). La procédure qui prévoit souvent des tests en laboratoire peut être assez coûteuse et reste à la charge de l’entreprise qui a, de fait, besoin de l’avis pour entrer sur le marché.
La consultation publique a montré une dérive de la procédure puisque la majorité des avis techniques portent sur des renouvellements de la quasi-certification et visent des produits déjà sur le marché, parfois depuis très longtemps, et non sur des produits ou des procédés nouveaux.
- L’Autorité recommande que soit achevé le travail d’homologation des DTU (documents techniques unifiés) et d’éteindre progressivement les processus dérogatoires d’élaboration de ces documents pour les rapprocher du droit commun de la normalisation.
- Concernant les avis techniques sur les produits innovants, l’Autorité propose que l’instruction des avis puisse être ouverte à la concurrence, notamment par le recours à des certificateurs accrédités.
- Elle recommande de limiter voire d’interdire le renouvellement des avis techniques au-delà de sept ans.
- Elle préconise également de s’assurer que des avis techniques ne sont pas exigés, et donc délivrés à titre onéreux, pour des produits innovants dont l’utilisation a déjà été autorisée au titre du droit de l’Union européenne.
Avis 15-A-16 du 16 novembre 2015
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