Avis 10-A-24 du

relatif à un projet de fonds commun de titrisation destiné au refinancement de contrats de partenariat public privé

Mise en ligne le :   03 mai 2011

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-1

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