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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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184 avis et décisions
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Secteur(s) :

Services

12-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme

Décision

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12 janvier 2012

Secteur(s) :

Services

11-D-14
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche

Décision

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20 octobre 2011

Secteur(s) :

Services

11-D-10
relative au respect, par la ville de Marseille, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08 D 34 du 22 décembre 2008

Décision

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06 juillet 2011

Secteur(s) :

  • Services
  • Transports

11-MC-01
relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France et Kiala SA dans le secteur de la livraison de colis

Décision

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12 mai 2011

Secteur(s) :

Services

11-D-08
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Accentiv'Kadéos

Décision

|

27 avril 2011

Secteur(s) :

Services

11-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Tours et dans son agglomération

Décision

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24 février 2011

Secteur(s) :

  • Numérique
  • Services

11-A-02
relatif au secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Avis

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20 janvier 2011

Secteur(s) :

Services

10-D-38
relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par la société PagesJaunes SA

Décision

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22 décembre 2010

Secteur(s) :

Services

10-A-27
relatif au projet de décret concernant le statut de l’Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées

Avis

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09 décembre 2010

Secteur(s) :

  • Industrie
  • Services

10-D-33
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Roland Vlaemynck Tisseur

Décision

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30 novembre 2010

Secteur(s) :

  • Numérique
  • Services

10-SOA-03
relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Décision

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15 septembre 2010

Secteur(s) :

  • Numérique
  • Services
  • Télécoms

10-MC-01
relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx

Décision

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30 juin 2010

Secteur(s) :

  • Professions réglementées
  • Services

10-A-10
relatif à l’introduction du contreseing d’avocat des actes sous seing privé

Avis

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27 mai 2010

Secteur(s) :

Services

10-A-09
relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée et relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique

Avis

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19 mai 2010

Secteur(s) :

Services

10-D-07
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Kadéos dans le secteur des titres cadeaux prépayés

Décision

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02 mars 2010

Secteur(s) :

Services

09-D-39
relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil national des exploitants thermaux dans le secteur du thermalisme

Décision

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18 décembre 2009

Secteur(s) :

  • Grande consommation
  • Services

09-D-32
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Photomaton

Décision

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26 octobre 2009

Secteur(s) :

  • Arts et culture
  • Services

09-A-50
relatif à un projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée

Avis

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08 octobre 2009

Secteur(s) :

  • Services
  • Transports

09-D-19
relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l’armée de terre à Nancy

Décision

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10 juin 2009

Secteur(s) :

  • Grande consommation
  • Services
  • Transports

09-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés d’autoroute dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes

Décision

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16 février 2009

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