Décision 10-D-07 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Kadéos dans le secteur des titres cadeaux prépayés

Mise en ligne le :   04 mars 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Titres Cadeaux
Dispositif(s)
  • Poursuite de l’instruction au fond
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Kadéos

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin