Avis 12-A-10 du

relatif à un projet de décret relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat

Mise en ligne le :   16 avril 2012

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre chargé de l'Economie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-2

Commentaire

Le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat a été publié au JORF du 28 juillet 2012. Consulter le décret

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