Décision 10-D-38 du

relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par la société PagesJaunes SA

Mise en ligne le :   23 décembre 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine NHK conseil, Agence I&MA conseils, Sudmédia conseil, OSCP, Audit Conseil Publicité Annuaires, Charcot.net, Agence Heuveline, Avycom publicité annuaire, Toocom, Ecoannuaires, Netcreative-Pages Annuaires
Dispositif(s)
  • Poursuite de l’instruction au fond
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • PagesJaunes

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin